Art. 5
5 / 10En vigueur depuis le 1 juil. 1950 jusqu'au 1 janv. 2999
Le régime des prestations familiales fera l'objet d'une réglementation locale uniforme dans chaque territoire ou groupe de territoires, pour tous les personnels civils et militaires. Toutefois, lorsque les intéressés proviendront de la métropole, d'un département ou d'un territoire d'outre-mer où ils auraient vocation à bénéficier d'un régime plus favorable, ils recevront à titre personnel les avantages de ce régime en tout état de cause.
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Prolegi/LEGITEXT000006068078#art-5