Art. 7
7 / 10En vigueur depuis le 1 juil. 1950 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de la présente loi ne pourront en rien modifier les prérogatives des assemblées territoriales.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006068078#art-7