Loi n° 51-18 du 5 janvier 1951 portant amnistie, instituant un régime de libération anticipée, limitant les effets de la dégradation nationale et réprimant les activités antinationales.
LOI · n° 51-18
Loi n° 51-18 du 5 janvier 1951 portant amnistie, instituant un régime de libération anticipée, limitant les effets de la dégradation nationale et réprimant les activités antinationales.
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Titre Ier : Amnistie de certaines infractions
capo Chapitre Ier : Amnistie de droit.Chapitre Ier : Amnistie de droit.
capo Chapitre II : Amnistie par mesure individuelle.Chapitre II : Amnistie par mesure individuelle.
capo Chapitre III : Effets de l'amnistie.Chapitre III : Effets de l'amnistie.
capo Chapitre IV : Libération anticipée de certains détenus.Chapitre IV : Libération anticipée de certains détenus.
Titre II : Limitation des effets de la dégradation nationale non amnistiée.
Titre III : Activités antinationales.
Titre IV : Amnistie aux résistants et dispositions connexes.
sezione Dispositions générales.Dispositions générales.