Titre Titre Ier : Amnistie de certaines infractions›Chapitre Chapitre Ier : Amnistie de droit.
Art. 1
1 / 36En vigueur depuis le 6 janv. 1951 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont amnistiés les faits constitutifs de l'indignité nationale lorsque leur auteur a bénéficié du relèvement prévu à l'article 3 (dernier alinéa) de l'ordonnance du 26 décembre 1944 portant modification et codification des textes relatifs à l'indignité nationale.
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Prolegi/LEGITEXT000006068088#art-1