Titre Titre Ier : Amnistie de certaines infractions›Chapitre Chapitre Ier : Amnistie de droit.
Art. 4
4 / 36En vigueur depuis le 6 janv. 1951 jusqu'au 1 janv. 2999
Les contestations relatives à l'application des dispositions du présent chapitre seront jugées par la chambre des mises en accusation dans les conditions prévues à l'article 597 du code d'instruction criminelle.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006068088#art-4