Titre Titre Ier : Budget général
Art. 2
2 / 40En vigueur depuis le 30 mai 1951 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est accordé au ministre de la défense nationale, , au titre du budget général, pour les dépenses militaires d'équipement, des autorisations de programme s'élevant à la somme totale de 39 079 051.000 F. Ces autorisations de programme sont réparties, par services et par chapitres, conformément à l'état B annexé à la présente loi (non reproduit). Elles seront couvertes tant par les crédits ouverts par la présente loi que par de nouveaux crédits à ouvrir ultérieurement.
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Prolegi/LEGITEXT000006068098#art-2