Titre Titre III : Dispositions spéciales›§ Paragraphe 2 : Dispositions relatives au personnel.
Art. 25
24 / 40En vigueur depuis le 30 mai 1951 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 22 juin 1944 relatif à la constitution du cadre auxiliaire du corps des commissaires ordonnateurs de l'air, des attachés à l'intendance de l'air et à l'avancement de ces personnels est incorporé au tableau III annexé à l'ordonnance du 9 août 1944, relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le continental, à compter de la promulgation de ladite ordonnance.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006068098#art-25