Titre Titre III : Dispositions spéciales›§ Paragraphe 3 : Dispositions diverses.
Art. 41
39 / 40En vigueur depuis le 30 mai 1951 jusqu'au 1 janv. 2999
Les matériels et équipements militaires compris dans les dotations normales et inscrits aux inventaires des unités françaises stationnées en Allemagne bénéficient de la franchise des droits et taxes de douane lorsqu'ils sont transférés à des formations stationnées en France et vice versa.
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Prolegi/LEGITEXT000006068098#art-41