Art. 3
3 / 8En vigueur depuis le 1 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les majorations dont le versement incombe aux sociétés d'assurance sont gérées et financées par le fonds de garantie prévu à l'article L. 421-1 du code des assurances, dans les cas prévus au IV du même article.
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Prolegi/LEGITEXT000006068102#art-3