Art. 3
4 / 13En vigueur depuis le 9 oct. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnes sont tenues de répondre, avec exactitude, et dans les délais fixés, aux enquêtes statistiques qui sont rendues obligatoires en vertu de l'article 1er bis.
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Prolegi/LEGITEXT000006068104#art-3