Titre Titre II : Des syndicats professionnels›Chapitre Chapitre I : De l'objet des syndicats professionnels et de leur constitution.
Art. 10
14 / 257En vigueur depuis le 16 déc. 1952 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout membre d'un syndicat professionnel peut s'en retirer à tout instant nonobstant toute clause contraire sans préjudice du droit, pour le syndicat, de réclamer la cotisation afférente aux six mois qui suivent le retrait d'adhésion.
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Prolegi/LEGITEXT000006068106#art-10