Titre Titre VII : Des organismes et moyens d'exécution›Chapitre Chapitre V : Du placement.
Art. 177
189 / 257En vigueur depuis le 16 déc. 1952 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de cessation concertée du travail, les opérations de l'office concernant les entreprises touchées par cette cessation sont immédiatement interrompues. La liste desdites entreprises est en outre affichée dans la salle réservée aux demandeurs et aux offreurs.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006068106#art-177