Titre Titre VIII : Des différends du travail›Chapitre Chapitre I : Du différend individuel.
Art. 189
202 / 257En vigueur depuis le 16 déc. 1952 jusqu'au 1 janv. 2999
La procédure devant les tribunaux du travail est gratuite. En outre, pour l'exécution des jugements rendus à leur profit, les travailleurs bénéficient de l'assistance judiciaire.
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Prolegi/LEGITEXT000006068106#art-189