Titre Titre VIII : Des différends du travail›Chapitre Chapitre I : Du différend individuel.
Art. 201
214 / 257En vigueur depuis le 16 déc. 1952 jusqu'au 1 janv. 2999
La minute du jugement est transcrite par le secrétaire sur le registre des délibérations. Elle est signée par le président et le secrétaire.
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Prolegi/LEGITEXT000006068106#art-201