Titre Titre VIII bis : De la formation professionnelle
Art. 218 ter
233 / 257En vigueur depuis le 5 janv. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Par des conventions passées avec le territoire, l'Etat apporte son concours aux programmes de formation professionnelle élaborés par le territoire dans le cadre de ses objectifs propres de développement économique, social et culturel, et tendant notamment à la coordination d'actions concertées entre le territoire, les entreprises publiques et privées, les divers types d'établissements d'enseignement, les associations et les organisations professionnelles, syndicales et familiales.
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Prolegi/LEGITEXT000006068106#art-218-ter