Titre Titre II : Des syndicats professionnels›Chapitre Chapitre IV : Des caisses spéciales de secours mutuels et de retraites.
Art. 22
26 / 257En vigueur depuis le 16 déc. 1952 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonds de ces caisses spéciales sont insaisissables dans les limites déterminées par la loi.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006068106#art-22