Titre Titre IX : Pénalités.
Art. 229
245 / 257En vigueur depuis le 1 mars 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Seront punis d'une amende de 25.000 francs (1) et, en cas de récidive, d'une amende de 100.000 francs les auteurs d'infractions aux dispositions des articles 110, sauf en matière d'affichage, 111 et 178. (1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.
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Prolegi/LEGITEXT000006068106#art-229