Titre Titre IX : Pénalités.
Art. 233
249 / 257En vigueur depuis le 16 déc. 1952 jusqu'au 1 janv. 2999
Les chefs d'entreprises sont civilement responsables des condamnations prononcées contre leurs fondés de pouvoir ou préposés.
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Prolegi/LEGITEXT000006068106#art-233