Titre Titre X : Dispositions transitoires.
Art. 239
255 / 257En vigueur depuis le 16 déc. 1952 jusqu'au 1 janv. 2999
Les institutions et procédures existant en application de règlements antérieurement en vigueur en matière de travail, de sécurité sociale et de prestations familiales continueront à être valables jusqu'au moment où seront effectivement mises en place les institutions et procédures découlant de la présente loi et des actes subséquents.
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Prolegi/LEGITEXT000006068106#art-239