Titre Titre II : Des syndicats professionnels›Chapitre Chapitre V : Des unions de syndicats.
Art. 26
30 / 257En vigueur depuis le 16 déc. 1952 jusqu'au 1 janv. 2999
Ces unions jouissent de tous les droits conférés aux syndicats professionnels par les chapitres II, III et IV du présent titre.
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Prolegi/LEGITEXT000006068106#art-26