Titre Titre II : Des syndicats professionnels›Chapitre Chapitre I : De l'objet des syndicats professionnels et de leur constitution.
Art. 3
7 / 257En vigueur depuis le 16 déc. 1952 jusqu'au 1 janv. 2999
Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles.
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Prolegi/LEGITEXT000006068106#art-3