Titre Titre III : Du contrat de travail›Chapitre Chapitre I : Du contrat de travail individuel›Sect. Section II : De la conclusion ou de l'exécution du contrat.
Art. 36
41 / 257En vigueur depuis le 16 déc. 1952 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est interdit à l'employeur d'infliger des amendes.
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Prolegi/LEGITEXT000006068106#art-36