Titre Titre II : Des syndicats professionnels›Chapitre Chapitre I : De l'objet des syndicats professionnels et de leur constitution.
Art. 4
8 / 257En vigueur depuis le 16 déc. 1952 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des professions connexes concourant à l'établissement de produits déterminés, ou la même profession libérale, peuvent constituer librement un syndicat professionnel. Tout travailleur ou employeur peut adhérer librement à un syndicat de son choix dans le cadre de sa profession.
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Prolegi/LEGITEXT000006068106#art-4