Art. 16
8 / 8En vigueur depuis le 25 mars 1952 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente loi est applicable aux territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006068108#art-16