Titre Titre II : Mesures de réorganisation et d'allégement de la sécurité sociale
Art. 18
18 / 75En vigueur depuis le 1 avr. 1952 jusqu'au 1 janv. 2999
I. : Paragraphe modificateur II. : Les dispositions du présent article prennent effet au 1er avril 1952.
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Prolegi/LEGITEXT000006068111#art-18