Titre TITRE V : Notations et avancement.
Art. 25
25 / 107En vigueur depuis le 29 avr. 1952 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est établi pour chaque agent soumis au présent statut une fiche annuelle de notes, annexée au dossier et comportant les indications prévues à l'article précédent.
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Prolegi/LEGITEXT000006068112#art-25