Titre TITRE X : Dispositions diverses et transitoires.
Art. 91
95 / 107En vigueur depuis le 29 avr. 1952 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent statut sont applicables aux personnels des communes du département de la Seine autres que la ville de Paris. Par dérogation aux articles 13 et 14, l'ensemble des communes est obligatoirement affilié à un syndicat de communes.
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Prolegi/LEGITEXT000006068112#art-91