Titre TITRE X : Dispositions diverses et transitoires.
Art. 94 E
101 / 107En vigueur depuis le 24 mars 1957 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnels visés à l'article 1er du présent statut ont droit au cumul du congé statutaire sur deux années consécutives lorsque ce congé doit être pris dans la métropole. Les indemnités de passage sur mer qui peuvent être servies à ces personnels à cette occasion ne pourront en aucun cas être supérieures à celles servies aux personnels de l'Algérie ou des départements algériens.
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Prolegi/LEGITEXT000006068112#art-94-e