Titre TITRE X : Dispositions diverses et transitoires.
Art. 94 F
102 / 107En vigueur depuis le 24 mars 1957 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président du conseil de discipline prévu à l'article 34 est le juge de paix le plus ancien de l'arrondissement administratif.
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Prolegi/LEGITEXT000006068112#art-94-f