Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 4 déc. 1953 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont déclarées applicables dans les départements du Haut-Rhin du Bas-Rhin et de la Moselle, sous réserve des exceptions prévues à l'article 5 ci-après, les dispositions législatives et réglementaires relatives au régime général de la correspondance postale, des colis postaux et des services financiers exploités par l'administration des postes, télégraphes et téléphones.
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Prolegi/LEGITEXT000006068115#art-1