Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 4 déc. 1953 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont également déclarées applicables dans ces trois départements les dispositions du décret-loi du 27 décembre 1851 sur les lignes télégraphiques et, d'une manière générale, tous les textes de la législation et de la réglementation générale concernant la correspondance télégraphique et téléphonique.
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Prolegi/LEGITEXT000006068115#art-2