Art. 6
6 / 6En vigueur depuis le 4 déc. 1953 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogées toutes les dispositions contraires à la présente loi, et notamment les dispositions de la loi locale du 6 avril 1892 concernant la régime télégraphique et l'arrêté du commissaire général de la République en date du 29 juin 1919.
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Prolegi/LEGITEXT000006068115#art-6