Art. 5
5 / 21En vigueur depuis le 5 janv. 1954 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'industrie et du commerce est autorisé à engager, en 1954, par anticipation sur les crédits qui lui seront alloués pour l'exercice 1955, des dépenses d'un montant de 17 millions de francs applicables au chapitre 36-51 du budget de son département : "Subvention au centre national de la cinématographie".
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Prolegi/LEGITEXT000006068116#art-5