Art. 8
8 / 21En vigueur depuis le 5 janv. 1954 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 8 de la loi n° 53-59 du 3 février 1953 sont applicables aux associations à but non lucratif régies par la loi de 1901 qui ont pour but la sécurité des travailleurs ou les économies d'énergie dans le cadre des textes légaux qui les prescrivent.
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Prolegi/LEGITEXT000006068116#art-8