Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 9 juil. 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
La valeur représentative des organisations professionnelles de presse sera établie suivant des critères fixés par décret en Conseil d'Etat, tenant compte de l'importance des tirages des publications groupées au sein des organisations représentatives, et excluant les publications dont le caractère immoral a été officiellement déclaré.
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Prolegi/LEGITEXT000006068121#art-2