Art. 12
1 / 2En vigueur depuis le 8 févr. 1953 jusqu'au 1 janv. 2999
Les évaluations cadastrales en matière de propriétés bâties et non bâties sont révisées tous les cinq ans, étant entendu que les bases d'imposition demeureront les mêmes jusqu'à parfait achèvement de la révision.
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Prolegi/LEGITEXT000006068126#art-12