Art. 15
11 / 14En vigueur depuis le 11 avr. 1954 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre des finances et des affaires économiques est autorisé à donner à bail, pour une période supérieure à dix-huit ans, au département de la Seine, les terrains et immeubles, propriété de l'Etat, sis 49, avenue Daumesnil, à Saint-Mandé.
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Prolegi/LEGITEXT000006068129#art-15