Art. 7
5 / 14En vigueur depuis le 11 avr. 1954 jusqu'au 1 janv. 2999
Le deuxième alinéa de l'article 21 de la loi n° 53-80 du 7 février 1953 est modifié comme suit : "Cette procédure sera applicable du 1er janvier 1930 au 31 décembre 1958."
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Prolegi/LEGITEXT000006068129#art-7