Art. 9
7 / 14En vigueur depuis le 11 avr. 1954 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 2 de la loi du 21 décembre 1880 est ainsi complété : Toutefois, des internats de lycées de jeunes filles pourront être nationaux.
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Prolegi/LEGITEXT000006068129#art-9