Art. 5
5 / 8En vigueur depuis le 5 août 1954 jusqu'au 1 janv. 2999
Les locataires ou occupants visés aux articles 1er et 2 auront droit par priorité à un local à destination de débarras, s'il en existe dans l'immeuble ou s'il en a été aménagé à cet effet.
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Prolegi/LEGITEXT000006068133#art-5