Titre TITRE Ier : De l'attribution des biens de presse.
Art. 14
14 / 35En vigueur depuis le 5 août 1954 jusqu'au 1 janv. 2999
Les contrats de vente sans condition suspensive de payement du prix devront prévoir des garanties de solvabilité des attributaires et l'obligation, pour ceux-ci d'entretenir et, le cas échéant, de remplacer à concurrence des sommes restant dues, les biens attribués jusqu'au payement intégral du prix de vente. Il sera rendu régulièrement compte, à la fin de chaque exercice annuel, de la situation des biens et opération de recouvrement des prix portés au contrat, aux personnes qui étaient propriétaires des biens à la date du transfert, s'il s'agit de biens non confisqués. Ces personnes pourront demander, en cas de non-payement ou de défaut d'entretien, que soient mises en jeu les garanties ou procédures que comporte l'exécution du contrat.
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Prolegi/LEGITEXT000006068134#art-14