Titre TITRE III : Dispositions diverses.
Art. 28
29 / 35En vigueur depuis le 5 août 1954 jusqu'au 1 janv. 2999
Les sommes versées en application des articles 9, 15 et 20 de la présente loi, ainsi que les sommes versées pour l'acquisition des biens non visés à l'alinéa 1er de l'article 1er de la présente loi, mais se rattachant directement à l'exploitation de l'entreprise de presse, sont exemptes de tous impôts et taxes. Les dations en payement visées aux articles 11, 13 et 21 ne pourront donner lieu à aucun impôt ni taxe. Les contrats conclus en application des articles 8, 9 et 11 seront enregistrés au droit fixe.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006068134#art-28