Titre TITRE Ier : De l'attribution des biens de presse.
Art. 5
5 / 35En vigueur depuis le 5 août 1954 jusqu'au 1 janv. 2999
Le plan de répartition sera établi dans les cinq mois suivant la publication de la présente loi. Il déterminera, en fonction des demandes présentées, les biens qui peuvent être attribués à chaque entreprise ou chaque groupe d'entreprises utilisatrices.
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Prolegi/LEGITEXT000006068134#art-5