Titre TITRE Ier : De l'attribution des biens de presse.
Art. 7
7 / 35En vigueur depuis le 5 août 1954 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour obtenir l'attribution des biens qui lui sont affectés par le plan de répartition, chaque entreprise de presse doit présenter une demande au président de la société nationale des entreprises de presse dans le mois qui suit la publication dudit plan. La demande doit préciser la forme d'attribution sollicitée.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006068134#art-7