Titre Titre Ier : Statut des Terres australes et antarctiques françaises
Art. 7
9 / 26En vigueur depuis le 23 févr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Des décrets pris sur le rapport du ministre chargé de l'outre-mer et, éventuellement, du ministre des finances et des affaires économiques règleront les modalités d'application du présent titre.
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Prolegi/LEGITEXT000045214601#art-7