Art. 15
1 / 5En vigueur depuis le 6 avr. 1955 jusqu'au 1 janv. 2999
II - Le décret du 29 octobre 1936 relatif aux règles de cumul d'une pension de retraite avec un salaire d'activité, ainsi que les textes qui l'ont modifié, ne sont applicables au personnel des caisses de mutualité sociale agricole et du centre national du commerce extérieur, et au personnel employé par les forces alliées en France, qu'à compter du 1er janvier 1954.
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Prolegi/LEGITEXT000006068144#art-15