Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 19 avr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute infraction aux dispositions de la présente loi et à celles des arrêtés pris pour son application est punie d'une amende de 9 000 euros. Le préfet pourra prononcer la radiation de la liste pour une période de trois à douze mois. En cas de récidive, la radiation de la liste pourra être définitive.
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Prolegi/LEGITEXT000006068146#art-4