Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 6 janv. 1955 jusqu'au 1 janv. 2999
Est expressément constatée la nullité de l'acte dit loi du 23 décembre 1941 sur les annonces judiciaires et légales. Toutefois, la constatation de cette nullité ne porte pas atteinte aux effets résultant de l'application dudit acte antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi. Les textes antérieurs sont et demeurent abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000006068146#art-5