Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 20 avr. 1955 jusqu'au 1 janv. 2999
Les autoroutes font partie du domaine public de l'Etat. Les lois et règlements sur la grande voirie qui ont pour objet d'assurer la conservation du domaine public national leur sont applicables.
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Prolegi/LEGITEXT000006068147#art-2