Art. 6
6 / 6En vigueur depuis le 20 avr. 1955 jusqu'au 1 janv. 2999
Des règlements d'administration publique détermineront les mesures d'application de la présente loi, notamment les conditions d'accès et d'utilisation des autoroutes, ainsi que les prescriptions à observer en cas de pose de canalisations ou de lignes aériennes.
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Prolegi/LEGITEXT000006068147#art-6